Micro-entrepreneurs : comment calculer l’intégralité de vos charges ?

Micro-entrepreneurs : comment calculer l’intégralité de vos charges ?

 

 

Le régime micro-entrepreneur attire de plus en plus de personnes. Cela s’explique notamment par la simplicité de ses régimes fiscaux et sociaux. Cependant, bien que vos obligations comptables soient allégées lorsque vous créez une auto-entreprise, il reste important d’anticiper le montant de vos charges. Dans cet article, Koï Coaching vous en dit un peu plus.

 

 

Rappel : qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ?

 

Pour bien comprendre la suite de l’article, prenons un instant pour préciser (ou rappeler) ce qu’est réellement un micro-entrepreneur.

 

Sont appelées micro-entrepreneurs, les personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principal ou secondaire.

 

La notion de « micro-entreprise » ne fait pas référence à un statut juridique, mais à un régime fiscal et social. Les micro-entrepreneurs sont, dans les faits, des personnes qui exercent sous forme d’entreprise individuelle (statut juridique) et qui ont opté pour le régime du micro-entrepreneur.

 

Dans le cas de la création d’une société, vous créez une personne morale à part entière, distincte de vous-même. À contrario, dans le cas de la micro-entreprise, il n’y a pas de distinction faite entre vous, personne physique, et votre entreprise. Cela signifie qu’il y a confusion de patrimoine : vous êtes solidairement responsables des dettes de votre entreprise.

 

Le régime de la micro-entreprise a été créé en août 2008 lors du vote de la loi de modernisation de l’économie. Il est réellement applicable depuis le 1^er janvier 2009. En décembre 2014, ce régime change de nom : il s’appelait « auto-entreprise » auparavant et devient dès lors « micro-entreprise ». Le terme « d’auto-entreprise » continuant d’être largement répandu, nous utiliserons indifféremment les deux termes pour la suite de cet article.

 

 

Notons dès à présent que toutes les activités n’autorisent pas l’exercice sous forme de micro-entreprise. C’est le cas, par exemple, de nombreuses professions libérales telles que les médecins ou les avocats. Pour les activités éligibles, le régime de la micro-entreprise est souvent choisi pour deux raisons attractives : les formalités administratives sont simplifiées et les charges fiscales et sociales sont réduites.

 

En effet, depuis 2014 (loi Pinel), le micro-entrepreneur bénéficie de :

• du régime micro-social ;
• d’un régime micro-fiscal ;
• d’une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises ;
• d’une franchise de TVA en deçà d’un certain seuil.

 

 

Formalités liées à la création d’entreprise

 

Du fait de formalités administratives simplifiées lors de la création, il est très rapide de créer une micro-entreprise.

 

Il est possible de créer une auto-entreprise en exerçant dans le même temps une autre activité. Favoriser la double activité était d’ailleurs l’un des enjeux initiaux de la loi (à ce propos, vous apprécierez sûrement notre article sur la gestion du temps en tant qu’indépendant).

 

Ce régime est donc ouvert au  :

• salarié en CDI ou CDD ;
• demandeur d’emploi (possibilité de bénéficier du maintien de vos allocations chômage);
• retraité percevant une pension de retraite ;
• étudiant ;
• fonctionnaire (nécessite cependant une autorisation expresse de l’administration);
• agriculteur non-salarié ;

 

Concernant les personnes salariées, des clauses spécifiques prévues dans le contrat de travail peuvent néanmoins nuire au développement d’une activité indépendante, y compris sous le régime de l’auto-entrepreneur. Il est donc recommandé d’être vigilant sur ce point.

 

 

Après avoir vérifié votre éligibilité au régime de l’auto-entrepreneur, vous pouvez procéder à votre immatriculation en ligne ou par courrier/papier. Si vous optez pour l’immatriculation en ligne, nous vous invitons à faire attention aux sites internet que vous choisissez, certains pouvant être des escroqueries. (Plus d’informations dans notre article de blog sur les meilleurs outils web pour les entrepreneurs).

 

Pour les personnes éligibles à l’ACCRE, la demande à faire pour bénéficier de cette exonération de charges sociales est formulée dans le même temps que l’immatriculation de l’entreprise.

 

L’immatriculation d’une auto-entreprise est gratuite, qu’importe le secteur d’activité dans lequel vous vous lancez. Cependant, si vous choisissez une activité artisanale, un stage de préparation à l’installation vous sera imposé. Ce stage sert à partager les méthodologies à suivre pour réussir son installation, au travers d’une trentaine d’heures de cours.

 

Synthèse : Formalités et coûts liés à la création d’une micro-entreprise :

 

Catégorie	Lieu d’inscription	Coût
Commerçant en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur)	Immatriculation au RCS	Gratuit
Artisan en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur)	Immatriculation au Répertoire des métiers (RM)	Gratuit pour le Répertoire des métiers et 260 € pour le stage de préparation à l’installation
Professionnel libéral	Inscription à l’URSSAF	Gratuite

 

 

Quelles sont les charges sociales du micro-entrepreneur ?

 

Les cotisations sociales : ce qu’il faut savoir

 

Le montant des charges sociales dépend de plusieurs facteurs, notamment de l’éligibilité à l’ACCRE, mais aussi des seuils de chiffre d’affaires propres au régime d’auto-entrepreneur.

 

Le montant des charges sociales pour l’entrepreneur est calculé suivant un taux forfaitaire appliqué au montant du chiffre d’affaires. La valeur de ce taux varie en fonction de l’activité et de l’éligibilité à l’ACCRE.

 

 

Les cotisations sociales prises en compte dans ce taux comprennent toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire du dirigeant :

• assurance maladie-maternité ;
• indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants) ;
• CSG/CRDS ;
• allocations familiales ;
• retraite de base ;
• retraite complémentaire obligatoire ;
• régime invalidité et décès.

 

 

Êtes-vous éligible à l’ACCRE ?

 

L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) est une aide accordée par l’État et délivrée par l’URSSAF.

 

Vous pouvez prétendre à l’ACCRE si vous êtes:

• un demandeur d’emploi indemnisé ou pouvant l’être ;
• un demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• bénéficiaire du RSA ;
• bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), si vous remplissez en sus l’une des conditions précédemment énumérées ;
• bénéficiaire d’une prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePareE)
• âgé de 18 à 26 ans ;
• âgé de moins de 30 ans et reconnu comme handicapé ;
• un repreneur d’entreprise en difficulté (la reprise doit s’effectuer dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire);
• un créateur ou repreneur d’entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

 

Pour bénéficier de l’ACCRE, le demandeur doit également posséder un certain pourcentage du capital social. Cependant, dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle, ces conditions de détention vont de soi.

 

Pour réaliser votre demande d’ACCRE, nous vous conseillons de vous rendre sur le site du Service Public, vous y trouverez aisément le formulaire à compléter.

 

 

Montant des cotisations, si vous êtes éligible à l’ACCRE

 

 

Dans le cas de l’exonération ACCRE, un taux de cotisations sociales réduit est appliqué pendant 12 mois à compter de la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, ou du début d’activité de l’entreprise.

 

Concrètement, l’ACCRE est une aide qui permet :

 

• une exonération des cotisations sociales pendant 12 mois ;
• Le maintien de certains minima sociaux dans les premiers mois de l’activité (RSA, ASS, ATA, allocations veuvage) ;
• Le cumul avec d’autres dispositifs (tels que l’ARCE et l’ARE, présentés dans cet article, ou « le Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise », également appelé NACRE).

 

Voici le tableau des différents taux forfaitaires applicables :

Activité	Taux de cotisations en 2018
	Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’affiliation	Au cours des 4 trimestres civils suivant la première période	Au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période
– Vente de marchandises – Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place – Fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes ou meublés de tourisme)	3,2 %	6,4 %	9,5 %
– Autres prestations de services commerciales ou artisanales	5,5 %	11 %	16,5 %
– Activités libérales relevant de la Cipav (BNC)	5,5 %	11 %	16,5 %

 

 

Taux de cotisations, si vous n’êtes pas éligible à l’ACCRE

 

Si vous n’êtes pas éligible à l’ACCRE, ce sont les taux de cotisations sociales normaux qui s’appliquent, soient :

Activité	Taux de cotisations en 2015	2016	2017	2018
Vente de marchandises Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place Fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)	13,3 %	13,4 %	13,1 %	12,8 %
Autres prestations de services commerciales	22,9 %	23,91 %	22,7 %	22 %
Autres prestations de services artisanales	22,9 %	23,1%	22,7 %	22 %
Activités libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants	22,9 %	23,1 %	22,7 %	22 %
Activités libérales relevant de la CIPAV	22,9 %	22,9 %	22,5 %	22 %

 

 

En cas de pluralité d’activité, le taux forfaitaire applicable est celui de chacune des activités en question.

 

 

Exemple :

Bastien propose des solutions digitales pour les entreprises (référencement, community management, etc.). Il est ainsi soumis au taux se référant aux prestations de services commerciales, soit 22%.

Bastien facture son heure de travail 50 €. Il a travaillé 100 heures ce mois-ci.

Montant du chiffre d’affaires de ce mois-ci : 50 x 100 = 5000€

Montant des cotisations sociales à payer : 5000 x (22/100) = 1100€

 

Bastien devra payer 1.100 € de cotisations sociales ce mois-ci.

 

 

Déclaration et paiement des charges sociales

 

C’est l’URSSAF qui sera votre référent concernant les charges sociales.

 

Pour déclarer et payer les charges sociales, connectez-vous sur le site net.entreprise.fr.

 

Ainsi, en tant qu’auto-entrepreneur, devez déclarer mensuellement ou trimestriellement votre chiffre d’affaires perçu auquel sera appliqué le taux de charges sociales prévu pour votre activité (attention, il s’agit bien du chiffre d’affaires perçu et non celui facturé).

 

Si vous bénéficiez également des allocations chômage, la déclaration et le paiement des cotisations se font mensuellement.

 

 

Cette déclaration est nécessaire même si votre chiffre d’affaires est nul. En cas de déclaration erronée ou en retard, les pénalités s’élèvent en 2018 à 50 €.

 

Enfin, quel que soit votre niveau de chiffre d’affaires, vous avez la possibilité d’opter pour des versements complémentaires au profit de votre retraite.

 

 

Quelles sont les charges fiscales ?

 

 

Impôt sur le revenu

 

Choix 1 : opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR)

 

Qu’est-ce que le versement libératoire de l’IR ?

 

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet à l’auto-entrepreneur de payer chaque mois ou trimestre l’impôt sur le revenu (IR).

 

Le versement libératoire correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires, ce taux dépend de l’activité exercée :

• Pour l’achat et la revente de marchandise, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement, le taux est de 1%;
• Pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le taux est à 1,7%;
• Pour toutes les autres prestations de services (BNC), le taux est de 2,2%.

 

Le paiement s’effectue tous les mois ou tous les trimestres en fonction de votre choix. Il peut être fait auprès de votre caisse de sécurité sociale des indépendants, ou en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr.

 

 

Conditions pour être éligible au versement libératoire de l’IR

 

 

Pour savoir si vous êtes éligible au versement libératoire de l’IR, vous pouvez consulter votre avis d’imposition de l’année N-2 et vérifiez que vous ne dépassez pas un certain seuil par part de quotient familial. Ainsi, pour bénéficier du versement libératoire en 2018, le revenu fiscal de référence de 2016 ne doit pas excéder 26.868 € par part de quotient familial.

 

Parallèlement, le micro-entrepreneur souhaitant bénéficier du versement libératoire ne peut pas avoir dépassé les seuils de chiffre d’affaires ci-dessous au cours des 12 mois précédents :

• 170 000 € si vous exercez dans la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fournitures de logement ;
• 70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
• En cas d’activité mixte, votre chiffre d’affaires globale ne doit pas dépasser 170.000 €, dont 70.000 € au titre des prestations de service.

 

 

Comment opter pour le versement libératoire de l’IR ?

 

La demande d’option pour le versement libératoire est formulée par écrit auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants ou à l’URSSAF (selon votre activité). Elle est présentée au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez en bénéficier.

 

Dans le cadre d’une création d’entreprise, la demande d’option pour le versement libératoire est notifiée dans un délai de 3 mois, à compter de la date de création de l’entreprise.

 

 

Choix 2 : Renoncer au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

 

Si vous n’optez pas pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, les revenus perçus dans le cadre de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur s’ajoutent à vos autres revenus. Ils sont alors déclarés au moyen de la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C pro).

 

Votre déclaration de revenus, reprendra alors dans la partie « Informations générales », certaines informations relatives à votre activité indépendante telles que le numéro Siret de votre entreprise, la nature du revenu (BIC ou BNC) et le régime d’imposition.

 

Le bénéfice imposable est calculé en appliquant au chiffre d’affaires un abattement forfaitaire correspondant aux frais professionnels. Il dépend de l’activité que vous exercez :

• 71% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat et revente ou de fourniture de logement ;
• 50% du CA pour les autres activités relevant des BIC ;
• 34% du CA pour les BNC.

 

 

Incidence sur la déclaration de revenus

 

Si vous avez opté pour le versement libératoire, votre revenu n’est pas inclus dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est cependant pris en compte pour établir votre revenu fiscal ainsi que le taux d’imposition auquel est soumis votre foyer fiscal.

 

 

Si vous renoncez au versement libératoire, le calcul de l’impôt de votre foyer fiscal tient compte du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de votre micro-entreprise.

 

Pour rappel, aucune déduction de charges réelles ni amortissement de matériel n’est envisageable dans le cadre du régime fiscal de l’auto-entrepreneur, quelle que soit l’option retenue.

 

 

La TVA

Franchise de TVA

 

Les micro-entrepreneurs sont exonérés de TVA dès lors que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds prévus pour la franchise en base de TVA (voir ci-après).

 

Pour bénéficier de la franchise de TVA, vos factures portent également la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

 

Parallèlement, puisque vous ne collectez pas la TVA sur vos ventes, vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.

 

 

Il est également possible d’opter volontairement pour l’assujettissement à la TVA. Dans ce cas-là, vous n’êtes plus soumis au régime micro-fiscal propre à l’auto-entreprise mais à l’imposition réelle de l’impôt sur le revenu.

 

 

Au-delà des seuils de chiffre d’affaires permettant le bénéfice de la franchise de TVA ?

 

Le seuil de chiffre d’affaires permettant le bénéfice de la franchise de TVA dépend de l’activité que vous exercez :

• 82.800 € de chiffre d’affaires pour les activités de vente et revente de marchandise et de fourniture d’hébergement ;
• 33.200 € de chiffre d’affaires pour les prestations de service et professions libérales.

 

En cas de création entreprise en cours d’année, le calcul se fait au prorata.

Si vous dépassez ces seuils, l’exonération de TVA cesse de s’appliquer au premier jour du mois de dépassement. Ce qui implique parfois de devoir rééditer des factures de vente précédemment émises.

Afin de facturer la TVA, il convient de faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) auquel vous dépendez. Ce numéro est ensuite indiqué sur vos factures.

 

 

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

 

La cotisation foncière des entreprises est appelée auprès de toutes les personnes physiques exerçant une activité professionnelle non-salariée, qu’importe le statut juridique, l’activité ou le régime d’imposition.

 

 

À titre d’exception, les activités suivantes sont exonérées de cotisation foncière des entreprises :

• les exploitants agricoles ;
• les pêcheurs ;
• les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques ;
• les sportifs ;
• les artisans ;
• les vendeurs à domicile indépendant (sous conditions) ;
• les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation.

 

En tant que créateur d’auto-entreprise, vous êtes exempté de CFE la première année d’activité.

 

La cotisation foncière des entreprises est basée sur la valeur locative (valeur estimée du loyer) des lieux occupés pour l’activité professionnelle en année N-2. Autrement dit, en 2018, vous serez imposé sur la valeur de vos locaux en 2016. Il existe cependant une cotisation minimale, dont le montant varie en fonction des communes.

 

 

À savoir : à partir de 2019, les entreprises réalisant un CA inférieur à 5.000 € seront exonérées de CFE.

 

L’imposition à la CFE ne nécessite pas de déclaration annuelle à effectuer. En revanche, si vous souhaitez notifier d’un changement de locaux, demander une exonération ou avertir de votre cessation d’activité, vous pouvez le faire au travers de la déclaration 14747-M. Celle-ci est envoyée à votre service des impôts avant le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai.

 

Le paiement de la CFE est réalisé avant le 15 décembre, sous la forme d’un paiement dématérialisé (paiement en ligne ou prélèvement).

 

 

En conclusion, le régime de la micro-entreprise permet une fiscalité et un coût des charges sociales allégés. Cependant, « allégé » ne veut pas dire « inexistant ». Nous espérons que cet article vous a fourni un aperçu clair de l’ensemble des charges auxquelles vous serez soumis. La législation évoluant rapidement, pensez à vous inscrire à notre newsletter pour bénéficier des prochaines actualités et mises à jour.

 

  

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