Créer son entreprise en restant salarié : ce qu’il faut savoir
À quel moment créer son entreprise ? Telle est la question pour beaucoup de porteurs de projet. Certains profitent d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement pour se consacrer pleinement à la création de leur entreprise. Mais d’autres options existent. Près de deux entrepreneurs sur dix font le choix de partager leur temps entre un emploi salarié et la création d’une entreprise.
Dans cet article de blog, nous détaillons trois options possibles et nous vous donnons nos astuces de coachs professionnels certifiés pour créer votre entreprise en restant salariés.
Avant de choisir : ce qu’il faut savoir sur les exigences du Code du travail
Par respect pour votre employeur, l’une des premières démarches à entreprendre lorsque vous créez une entreprise peut être de le prévenir. Cependant, rien ne vous y oblige dans la loi, sauf dans des situations précises.
Le principe est que si vous choisissez de rester salarié tout en créant votre entreprise, vous devez veiller à ne pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise dans laquelle vous travaillez. En effet, quelles que soient les clauses de votre contrat de travail, vous avez une obligation de loyauté envers votre employeur.
Cela signifie que vous ne devez notamment pas :
- travailler sur votre projet de création ou de reprise d’entreprise sur vos heures de travail ;
- débaucher des salariés de l’entreprise ;
- détourner la clientèle de l’entreprise ;
- dénigrer les produits ou services de l’entreprise ;
- …
Tout manquement à ces obligations peut entrainer une procédure de licenciement pour faute professionnelle.
Nous détaillerons ces clauses ultérieurement, mais rappelons dès à présent que votre contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence vous empêchant d’exercer des fonctions équivalentes à votre emploi salarié chez un concurrent, mais aussi pour votre propre compte. À l’inverse, les clauses d’exclusivité vous interdisant de travailler pour un autre employeur, même non concurrent, ne sont pas applicables en cas de création ou reprise d’entreprise.
Option 1 : créer son entreprise en conservant un emploi salarié à temps plein
Il est possible de cumuler emploi salarié et création d’entreprise sans avoir à modifier son contrat de travail. Dans ce cas, il est préférable de connaitre les dispositions spécifiques du Code du travail ci-dessous :
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La pratique de certaines activités vous empêche de créer votre entreprise en étant salarié
Si vous dépendez d’un Ordre (par exemple l’Ordre des avocats ou l’Ordre des notaires), vous ne pouvez pas créer votre entreprise en conservant votre emploi salarié. En effet, la « biactivité » est interdite. De même, si vous êtes fonctionnaire, ce sont les mêmes exigences qui s’appliquent.
Les clauses du contrat de travail
Votre contrat de travail peut prévoir des clauses spécifiques :
La clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence précise que le salarié ne peut pas pratiquer des activités proches et concurrentes à celles mentionnées dans son contrat de travail. Pour être applicable et permettre au salarié de pratiquer normalement son activité, cette clause doit être encadrée dans le temps, géographiquement et préciser les activités interdites. En cas de doutes, il vous est possible de faire appel à un avocat spécialisé pour vérifier si la clause telle qu’elle est précisée dans votre contrat de travail est applicable.
Si cette clause est applicable, vous ne pouvez pas développer un projet qui fait concurrence à votre employeur. Cependant, rien ne vous interdit de développer une entreprise qui ne soit pas concurrente.
Exemple :
Paul travaille en tant qu’électricien dans l’Essonne. Son contrat de travail comprend une clause de non-concurrence. Par précaution, il a consulté Maitre Dupont, avocat du travail, pour s’assurer que toutes les conditions permettant la validité de la clause sont respectées. Il s’avère que la clause de non-concurrence est bien applicable : Paul ne peut pas exercer d’autres fonctions d’électricien dans l’Essonne pendant une durée d’un an.
Ainsi, Paul ne peut pas créer une entreprise de maintenance électrique en Essonne pendant cette durée d’un an à compter de la fin de son contrat de travail et quel que soit le motif de rupture. En revanche, Paul peut soit :
- Attendre une année à compter de la fin de son contrat de travail pour créer son entreprise de maintenance électrique en Essonne ;
- Créer une salle de sport en Essonne, dès à présent et même sans attendre la rupture de son contrat de travail ;
- Créer une entreprise de maintenance électrique à La Rochelle dès à présent.
La clause d’exclusivité
La clause d’exclusivité empêche tout salarié de pratiquer une autre activité en parallèle de son activité salariée, même dans des fonctions non concurrentes.
Cependant, sauf dans le cas particulier des VRP, cette clause n’est pas applicable au salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise. Attention, l’interdiction est alors levée pendant une durée maximale d’un an à compter du début de l’activité indépendante (sauf en cas de congé pour création ou reprise d’entreprise).
Même pendant cette période, le salarié est soumis à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. Cela signifie notamment qu’il ne peut pas lui porter concurrence.
À l’issue de cette durée d’un an, la clause d’exclusivité redevient applicable et le salarié ne peut plus cumuler emploi salarié et création ou reprise d’entreprise.
Les solutions évoquées ci-dessus vous permettent de cumuler un emploi salarié à temps plein tout en créant votre entreprise. D’autres solutions s’offrent à vous.
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Option 2 : Créer son entreprise en demandant une modification de son contrat de travail
Si vous préférez avoir plus de temps pour créer votre entreprise sans quitter complètement votre emploi, vous pouvez opter pour la modification de votre contrat de travail en demandant un temps partiel ou congé pour création ou reprise d’entreprise.
Demander un temps partiel ou un congé pour création d’entreprise : ce que vous devez savoir
Il est possible de demander à passer en temps partiel ou de bénéficier d’un congé pour création d’entreprise à votre employeur.
Dans ce cas, les conditions à remplir sont les mêmes. Vous devez :
- Avoir au mois 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, au sein d’une seule ou plusieurs entreprises du même groupe (sauf durée différente mentionnée dans la convention collective ou l’accord collectif de l’entreprise) ;
- Si vous travaillez pour une entreprise de moins de 300 employés, vous ne pouvez pas présenter votre demande si vous avez déjà bénéficié d’un congé ou d’un temps partiel pour création d’entreprise au cours des trois dernières années précédentes.
Notez que votre employeur a la possibilité de reporter la date de début du temps partiel ou du congé pour création. Il a également la possibilité de les refuser, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il considère que cela serait préjudiciable pour l’entreprise.
Si vous remplissez toutes les conditions pour bénéficier d’un temps partiel ou d’un congé pour création d’entreprise, et si vous avez obtenu l’accord de votre employeur, alors vous pouvez bénéficier de ces dispositifs. Le temps partiel ou le congé pour création d’entreprise ont alors une durée d’un an maximum, renouvelable une fois pour une durée maximale d’un an (sauf dispositions contraires prévues dans l’accord collectif ou la convention collective de l’entreprise).
Concernant votre rémunération, elle est calculée au prorata du nombre d’heures de travail effectué en cas de temps partiel. Le congé pour création d’entreprise n’est pas rémunéré.
Notez également que lorsque vous êtes en congé pour création d’entreprise, vous bénéficiez du maintien de la couverture sociale de votre ancien employeur pendant une durée d’un an. Ce maintien ne concerne pas l’assurance vieillesse. Il cesse d’être appliqué lorsque vous débutez effectivement votre activité indépendante (déclaration d’activité ou immatriculation de votre société), sauf en cas de reprise d’activité chez votre employeur (cas du cumul emploi salarié et création d’entreprise).
Option 3 : Créer votre entreprise en suspendant votre contrat de travail
Si les deux premières options ne vous conviennent pas, vous pouvez opter pour un congé sabbatique.
Pour bénéficier d’un congé sabbatique, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir au moins 36 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, au sein de la même entreprise ou de plusieurs entreprises du même groupe ;
- Justifier d’au moins six ans d’activité professionnelle ;
- Ne pas avoir bénéficié d’un congé sabbatique, d’un congé individuel de formation ou d’un congé de création d’entreprise au cours des six dernières années d’activité.
Votre employeur a la possibilité de reporter le début de votre congé sabbatique de six mois (ou neuf si entreprise compte moins de 300 salariés), en fonction de la proportion de salariés ayant demandé un congé sabbatique.
De plus, au même titre que le congé ou le temps partiel pour création, votre demande de congé sabbatique peut être refusée si votre employeur la juge préjudiciable pour l’entreprise.
Enfin, concernant votre protection sociale, les conditions applicables au congé sabbatique sont les mêmes que celles du congé pour création d’entreprise.
Le congé sabbatique pour création d’entreprise peut durer entre six mois minimum et onze mois maximum. Il n’y a pas de possibilité de renouvellement.
Le congé sabbatique conduisant à une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération est également suspendue.
L’avis de Koï Coaching
La création d’une entreprise vous amène à apporter des modifications dans votre organisation de travail. Les trois options que nous venons de vous présenter vont dépendre de plusieurs facteurs.
Si vous souhaitez avoir une sécurité financière
Lorsque vous créez votre entreprise, les questions financières sont importantes. Il est rare de pouvoir se verser un salaire dès les premières années d’activité indépendante. Bien entendu, vous pouvez bénéficier des aides Pôle Emploi sous certaines conditions. Cependant, savoir que vous pourrez retrouver votre emploi salarié si les choses ne se passent pas comme vous le souhaitez peut être sécurisant.
Concernant le choix entre la conservation (cumul emploi salarié à temps plein), la modification (temps partiel) ou la suspension de votre contrat de travail (congés), cela dépend de votre budget, celui dont vous avez besoin pour vivre, mais aussi celui dont vous avez besoin pour développer votre entreprise. A ce propos, nous avons rédigé un article vous permettant d’évaluer les charges liées à une activité en micro entreprise.
Autrement dit, l’adaptation de votre contrat de travail sera fortement liée au temps dont vous avez besoin pour développer votre projet, mais également à vos besoins pécuniaires.
Si vous souhaitez vous former avant de créer votre entreprise
Imaginons que vous souhaitiez opérer une reconversion professionnelle et changer de voie, vous allez sûrement entamer des formations complémentaires. Aujourd’hui, de nombreux organismes permettent de suivre une formation tout en conservant une activité salariée (cours du soir, à distance, le weekend ou concentrés sur deux jours). Par contre, celles-ci ont un coût.
Dans ces conditions, conserver un emploi à temps plein ou à temps partiel peut être une solution. Cela vous permettra à la fois de suivre votre formation et de la financer.
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Si vous n’êtes pas sûr de la viabilité de votre projet
Si vous souhaitez créer votre entreprise, mais que vous n’êtes absolument pas sûrs de la viabilité économique de votre projet, alors le choix du temps partiel, du congé pour création ou du congé sabbatique semble judicieux. Ces options vous permettent de retrouver votre emploi salarié en cas d’échec de votre projet entrepreneurial.
À noter, des couveuses d’entreprise vous permettent également de tester votre projet avant de créer votre entreprise. Cependant, pour en bénéficier vous devez avoir quitté votre emploi salarié.
Si vous ne souhaitez pas révéler la nature de votre projet
Vous pouvez souhaiter ne pas annoncer votre projet entrepreneurial à votre employeur. Dans ce cas, le temps partiel et le congé pour création d’entreprise ne semblent pas adaptés. En revanche, le congé sabbatique ne vous oblige pas à révéler la nature de votre projet à votre employeur.
Nous avons fait le tour des choses que vous devez absolument savoir afin de créer votre entreprise tout en restant salarié. Si vous connaissez d’autres options possibles, n’hésitez pas à nous en faire part.
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